LEGAL NOTICE

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

    La société AREA BUSINESS CONSULTANCY SERVICES, SL, exploitante du site web, ci-après dénommée « l’OPÉRATEUR », met à la disposition des utilisateurs le présent document, conformément aux obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), publiée au Journal officiel de l’État n° 166, et afin d’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation. Toute personne accédant à ce site web est considérée comme un utilisateur et s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions des présentes, ainsi que toute autre disposition légale applicable. AREA BUSINESS CONSULTANCY SERVICES, SL se réserve le droit de modifier toute information figurant sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information des utilisateurs, la publication sur le site web d’AREA BUSINESS CONSULTANCY SERVICES, SL valant notification.
  1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine : www.domiciliation-societe-espagne.com Dénomination commerciale : Area Business Consultancy Services Raison sociale : AREA BUSINESS CONSULTANCY SERVICES, SL NIF : B55107593 Siège social : Avenida Marignane 28 6 C, 17600 FIGUERES (GIRONA) Téléphone : +34 972 50 20 92 Courriel : ht@abcs-spain.com Gérone T 2831, F 66, S 8, H GI 51603
  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le site web, y compris, mais sans s’y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et tous les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, ainsi que ses designs, logos, textes et/ou graphismes, sont la propriété du RESPONSABLE DU TRAITEMENT ou, le cas échéant, sont utilisés avec la licence ou l’autorisation expresse de leurs propriétaires respectifs. L’ensemble du contenu du site web est dûment protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle et est enregistré auprès des organismes publics compétents. Quelle que soit la finalité prévue, toute reproduction, utilisation, exploitation, distribution ou commercialisation, intégrale ou partielle, requiert l’autorisation écrite préalable du RESPONSABLE DU TRAITEMENT. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur. Les designs, logos, textes et/ou graphismes appartenant à des tiers et pouvant apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont responsables de tout litige pouvant survenir à leur sujet. Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT autorise expressément les tiers à créer des liens directs vers des contenus spécifiques du site web et, en tout état de cause, à créer des liens vers le site web principal à l’adresse www.entreprendre-en-espagne.com. Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle de leurs propriétaires respectifs. Leur simple mention ou présence sur le site web n’implique aucun droit ni responsabilité de sa part, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation. Pour signaler toute atteinte potentielle aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou pour commenter le contenu du site web, veuillez nous contacter à l’adresse ht@abcs-spain.com.
  1. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur son site web, à condition qu’il n’ait pas connaissance que ces informations aient été manipulées ou saisies par un tiers non lié à lui, ou, s’il en a connaissance, qu’il ait pris les mesures nécessaires pour supprimer les données ou en empêcher l’accès. Utilisation des cookies Ce site web peut utiliser des cookies techniques (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de l’utilisateur accédant à la page) pour certaines fonctions essentielles au bon fonctionnement et à l’affichage du site. Les cookies utilisés sont, dans tous les cas, temporaires, destinés exclusivement à optimiser la navigation, et disparaissent à la fin de la session. Ces cookies ne fournissent en aucun cas de données personnelles et ne seront pas utilisés pour collecter de telles données. Grâce aux cookies, le serveur hébergeant le site web peut reconnaître le navigateur de l’utilisateur afin de simplifier la navigation. Par exemple, cela permet aux utilisateurs déjà inscrits d’accéder aux espaces, services, promotions ou concours qui leur sont exclusivement réservés sans avoir à s’inscrire à chaque visite. Les cookies peuvent également servir à mesurer l’audience, analyser le trafic, suivre la progression et le nombre de visites, etc. Dans ce cas, les cookies ne sont pas indispensables au fonctionnement du site, mais présentent un intérêt pour l’utilisateur. Ce site web n’installera aucun cookie non essentiel sans le consentement préalable de l’utilisateur. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour être avertis de la réception de cookies et pour empêcher leur installation sur leur ordinateur. Veuillez consulter les instructions de votre navigateur pour plus d’informations. Politique relative aux liens Ce site web peut vous rediriger vers des contenus hébergés sur des sites tiers. Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT ne pouvant contrôler systématiquement les contenus publiés par des tiers sur leurs sites respectifs, il décline toute responsabilité à cet égard. En tout état de cause, il supprimera immédiatement tout contenu susceptible d’enfreindre le droit national ou international, les bonnes mœurs ou l’ordre public, et supprimera également la redirection vers ledit site, en signalant le contenu en question aux autorités compétentes. Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT n’est pas responsable des informations et contenus stockés, notamment sur les forums, les espaces de discussion, les générateurs de blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier indépendamment du contenu sur le site du RESPONSABLE DU TRAITEMENT. Toutefois, conformément aux articles 11 et 16 de la LSSICE (Loi espagnole sur les services de la société de l’information et le commerce électronique), ce site web est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de l’ordre, qui collaborent activement à la suppression ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible de porter atteinte au droit national ou international, aux droits des tiers ou à l’ordre public. Si un utilisateur estime qu’un contenu du site web relève de cette catégorie, il est prié d’en informer immédiatement l’administrateur du site. Ce site web a été vérifié et testé afin de garantir son bon fonctionnement. En principe, son fonctionnement correct est garanti 24h/24 et 365j/365. Cependant, le propriétaire du site n’exclut pas la possibilité d’erreurs de programmation, de cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires pouvant empêcher l’accès au site. Adresses IP : Les serveurs du site web peuvent détecter automatiquement l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un journal d’activité du serveur, ce qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir des mesures purement statistiques, telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites sur les serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.
  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Pour le règlement de tout litige ou différend relatif à ce site web ou aux activités qui y sont menées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, et les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR ou du lieu d’exécution de l’obligation seront compétents pour régler tout conflit découlant de son utilisation ou s’y rapportant.